Cas pratiques de Responsabilité Civile Professionnelle – Soin & social
Une sage-femme libérale prescrit la pose d’un stérilet à une femme âgée de 36 ans.
Se plaignant de douleurs abdominales plusieurs jours après la pose du dispositif intra-utérin, la patiente est réexaminée par notre adhérente qui ne distingue plus les fils du DIU.
Une échographie de contrôle confirme la migration du dispositif.
La patiente est admise à l’hôpital où le DIU est ôté chirurgicalement.
L’analyse
La perforation utérine lors de la pose du dispositif n’est pas une complication fautive selon une jurisprudence constante. Cette complication est en effet qualifiée d’aléa thérapeutique.
Cependant, il s’avère que la patiente n’a pas été informée du risque de perforation. Dès lors, il existe un défaut d’information ayant entraîné un préjudice moral.
Ledit préjudice moral et chiffré par la jurisprudence à 3 000 €.
L’indemnisation
Dans une démarche indemnitaire amiable, notre partenaire assureur a pris en charge les frais de santé demandé et a retenu la somme de 3 000 € au titre du préjudice moral.
La jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier 12/07/2016 n° RG 14/05237 : « Soumis à un devoir permanent d’information sur les risques éventuels de l’acte médical envisagé, dont il ne peut être dispensé par le seul fait que les risques ne se réalisent qu’exceptionnellement, un praticien avait l’obligation d’informer la patiente du risque de perforation de la paroi utérine lors de la mise en place d’un stérilet, dès lors que cette complication par ailleurs non fautive est un effet indésirable connu ».
Une auxiliaire de vie se rend chaque jour au domicile d’une personne âgée pour procéder à son lever, à sa toilette et son habillage.
Un matin, notre adhérente bouscule le pied d’un téléviseur, près du lit, et fait tomber l’appareil. Celui-ci ne fonctionne plus.
La Responsabilité Civile de notre adhérente est manifestement engagée ; notre partenaire assureur indemnise donc le remplacement de la télévision.
Bon à savoir : Les garanties RC Dommages Matériels sont généralement assorties d’une franchise à la charge des assurés. Un taux de vétusté est également appliqué sur la valeur du bien endommagé.
Qu’est-ce que la franchise ?
C’est une somme définie ou un pourcentage, propre à chaque contrat d’assurance, restant à la charge de l’assuré en cas de sinistre.
La franchise est relative lorsque le contrat prévoit l’indemnisation totale de l’assuré dès que le montant du sinistre dépasse celui de la franchise.
La franchise est absolue lorsque le contrat prévoit un montant d’indemnisation égal à la différence entre le montant du sinistre et la franchise (exemple : si la franchise est de 200 € et le montant du sinistre de 450 €, l’assuré recevra 250 € d’indemnisation).
Qu’est-ce que le taux de vétusté ?
C’est un pourcentage qui est déduit de la valeur à neuf du bien et qui permet d’obtenir la valeur réelle du bien assuré. En effet, tout produit acheté subit une dépréciation dans le temps : le produit perd de sa valeur.
Chaque assureur dispose de son propre barème de calcul de la vétusté (selon la durée de vie moyenne du bien, son ancienneté, son entretien ou bien encore ses caractéristiques techniques).
Le contrat souscrit par l’AIAS pour le compte de ses membres ne prévoit pas de vétusté. L’AIAS prend, par ailleurs, intégralement en charge la franchise (155 €). Le reste à charge pour l’adhérent est donc nul.
Comment déclarer un sinistre mettant en jeu votre Responsabilité Civile Professionnelle ?
Contactez-nous au 04 50 45 10 78. Nous vous indiquerons ainsi la marche à suivre et vous ferons parvenir une déclaration de sinistre.
Afin de pouvoir bénéficier des garanties souscrites, vous devez porter à la connaissance de votre assureur tout évènement pouvant donner lieu à la mise en jeu de vos garanties.