Cession de patientèle : formalités, législation, prix
Départ à la retraite, reconversion professionnelle, changement de région : nombreuses sont les raisons qui peuvent vous amener à céder votre patientèle. Autant dire qu’il s’agit d’une aubaine pour les jeunes praticiens en début de carrière !
De plus, transmettre votre cabinet médical et/ou vos patients permet d’assurer la continuité de leurs soins, sans qu’ils aient à trouver eux-mêmes un nouveau soignant.
Voici tout ce que vous devez savoir sur la cession de votre patientèle : formalités, obligations légales ou encore rédaction du contrat de cession.
Céder sa patientèle : que dit la législation ?
Céder votre patientèle signifie que vous transférez la propriété de votre cabinet à un autre praticien. Il est possible de ne céder qu’une partie de votre fonds libéral, ce que l’on appelle une cession partielle.
La liberté de choix du patient
En cas de transfert, vos patients doivent être tenus au courant au préalable de votre décision.
En effet, ils ne peuvent être cédés automatiquement et doivent pouvoir choisir s’ils souhaitent poursuivre leurs soins avec le nouveau praticien.
De plus, une période de transition doit pouvoir avoir lieu après la cession officielle afin de ne pas perturber vos patients, une période de remplacement ou de collaboration temporaire est en effet souhaitable.
La cession d’un fonds libéral
Dans le cas où vous disposez de locaux en votre nom propre, vous devez vous engager à remettre le droit au bail ainsi que vos biens matériels au futur occupant.
Si vous n’êtes pas locataire mais propriétaire, les locaux ne peuvent faire partie du contrat de cession de patientèle. Nous rappelons que la location-gérance est interdite pour les professionnels de la santé : les locaux doivent faire l’objet d’une vente ou d’une location.
À quel prix vendre votre patientèle ?
Vendre sa patientèle est une pratique commune chez les professionnels du soin. Il s’agit tout d’abord d’estimer la valeur de son fonds libéral c’est à dire les années à constituer et fidéliser une patientèle.
Comment estimer la valeur de son fonds libéral ?
Pour déterminer le prix d’une patientèle, on se base sur la moyenne du CA des trois dernières années, documents comptables à l’appui.
Puis, on fixe un prix de vente égal à un pourcentage de cette moyenne (de 10 à 50%) en fonction des critères suivants :
- Nombre de dossiers, l’ancienneté des patients et la nature des pathologies ;
- Zone de localisation de votre cabinet ;
- Réputation et l’e-réputation du cabinet ;
- Potentiel de développement ;
- Présence d’autres établissements de soins à proximité ;
- Etc.
Pour ce faire, rapprochez-vous d’un expert comptable.
Est-il possible de céder gratuitement sa patientèle ?
Bien sûr ! Cette cession sera fiscalement considérée comme une donation à un tiers (sous certaines conditions légales et fiscales).
Toutefois, céder gracieusement votre patientèle implique pour l’acquéreur de payer des droits de mutation s’élevant à 60% de la valeur de cette dernière. C’est l’administration fiscale qui fixe sa valeur.
Pour le cessionnaire, il est donc peut être préférable de payer la patientèle, avec des droits de mutation de 7%, ce qui peut revenir moins cher qu’une cession gracieuse.
Cession de patientèle : les formalités administratives
La cession de patientèle implique bien évidemment un contrat de cession de patientèle. Par celui-ci, vous cédez officiellement votre fonds libéral à votre successeur.
Le contrat de cession de patientèle
Le contrat de cession doit comporter les mentions suivantes :
- Identité du cédant et de l’acquéreur.
- Objet du contrat : “cession de fonds libéral”.
- Date de prise d’effet du contrat.
- Modalité de présentation de la patientèle.
- Modalités de transmission des dossiers patients.
- Prix de cession, modalités de paiement.
- Obligations légales du cédant et du cessionnaire.
- Enregistrement du contrat de cession.
- Modalités en cas de litige.
- Date et signature du cédant et du cessionnaire.
Attention, certaines clauses comportent des spécificités à connaître.
Pour établir votre contrat, rapprochez-vous d’une figure d’autorité juridique.
La promesse de cession
La promesse de cession peut être établie avant la signature d’actes définitifs.
Cela implique pour vous, en tant que cédant, d’arrêter la recherche de futurs successeurs et de sécuriser votre cessionnaire.
Pour éviter toute contestation ultérieure, celle-ci devra inclure les termes du contrat définitif et prévoir les éventuelles conditions d’annulation (agrément du bailleur, obtention du prêt…).
De plus, à la signature, l’acquéreur devra vous verser, le plus souvent, 10% du prix de cession en tant que garantie. Si à la date de prise d’effet de la cession, celui-ci ne se manifeste pas, la somme vous restera acquise.
Si toutes les modalités sont respectées, la cession de patientèle peut avoir lieu en toute sérénité.
Cession de patientèle : formalités, démarches, droits… Besoin d’être éclairé(e)en tant que professionnel(le) du paramédical et du social ?
Prenez contact avec l’AIAS pour de plus amples informations.