Contrat de travail : quelles sont les clauses substantielles ou non-substantielles ? Quelles conditions pour les modifier ?
Les règles relatives au contrat de travail sont régies par le Code du travail et la convention collective applicable à un secteur donné. Le contrat de travail définit les relations entre employeurs et salariés.
Il est possible pour un employeur de modifier les éléments du contrat de travail de ses salariés ou de changer leurs conditions de travail si nécessaire.
Dans les deux cas, la procédure est différente et les conséquences d’un refus de la part du salarié ne sont pas les mêmes. Quelles sont les clauses substantielles et non substantielles dans un contrat de travail ? Comment les modifier ?
Les clauses substantielles
Dans un contrat de travail, une clause substantielle touche à un élément essentiel de la relation de travail pour les deux parties au contrat.
De fait, l’employeur ne peut pas unilatéralement imposer sa modification au salarié.
La nature des clauses n’étant pas précisée dans la loi, il s’agit toutefois en général de :
- La rémunération ;
- La fonction occupée ;
- Le lieu de travail ;
- La durée du travail.
Les clauses non-substantielles
Les clauses non substantielles englobent tous les éléments non déterminants pour les parties au contrat.
L’employeur peut modifier de façon unilatérale ces éléments non fondamentaux et/ou non contractualisés (en respectant néanmoins un délai de prévenance suffisant).
Il peut également s’agir de modifications de ces éléments prévues ultérieurement par les parties.
Quelques exemples :
- Clause de mobilité géographique : changement de lieu de travail qui consiste en un changement des conditions de travail.
- Clause de flexibilité des horaires : réaménagement des horaires, à condition que cela ne bouleverse pas le quotidien initial du salarié. Il en va de même pour les heures supplémentaires.
- Clause d’évolution professionnelle : changement de tâches et nouvelles missions propres à l’évolution de la relation de travail, ainsi qu’affectation à un nouveau poste.
Si ces éléments sont inscrits dans le contrat et décrits comme essentiels pour le salarié ou l’employeur, leur modification reviendra à modifier le contrat de travail lui-même.
Modifier le contrat de travail d’un salarié : comment faire ?
Les clauses substantielles
Tout d’abord, il est interdit de modifier unilatéralement les éléments substantiels du contrat de travail.
L’employeur doit respecter une procédure obligatoire (souvent définie dans la convention collective) qui prévoit des démarches spécifiques à cette opération.
Notez toutefois que la procédure de modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur diffère selon que la cause repose sur un motif économique ou non.
Toute modification illégale du contrat de travail peut avoir de lourdes conséquences, allant du retour au contrat initial à une rupture contractuelle aux torts de l’employeur.
La demande de modification peut aussi émaner du salarié, qui transmet son souhait à l’employeur. S’il y a accord entre les parties, un avenant au contrat doit être établi.
Les clauses non substantielles
Dans le cas des clauses non substantielles, une modification unilatérale est possible.
Le refus du salarié s’assimile à une violation de ses obligations contractuelles, que l’employeur peut sanctionner par un licenciement, y compris pour faute.
Cependant, la modification envisagée ne doit pas porter atteinte de manière excessive aux droits du salarié, au respect de sa vie privée, à son droit de repos, etc.
C’est pourquoi il est indispensable pour les salariés de souscrire une garantie d’assurance RCP et PJ afin de se prémunir des modifications abusives de contrat.
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