Les CRCI (Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation)
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a souhaité faciliter l’accès à la réparation des personnes s’estimant victimes d’accidents médicaux, en organisant une procédure de règlement amiable.
C’est ainsi que les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CRCI) ont été créées.
La composition des CCI
Au nombre de 23 réparties en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, les CCI sont organisées en quatre pôles interrégionaux : Lyon, Bordeaux, Nancy et Bagnolet.
Chaque CRCI est composée de 13 membres :
- Un président : magistrat de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire,
- Trois représentants des usagers proposés par des associations d’usagers du système de santé,
- Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral,
- Un praticien hospitalier,
- Un responsable d’établissement public de santé,
- Deux responsables d’établissements de santé privés,
- Le directeur de l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) ou son représentant,
- Un représentant des entreprises pratiquant l’assurance de responsabilité civile médicale,
- Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels.
Elles se réunissent entre une à quatre fois par mois.
Les missions des CRCI
Ces commissions ont deux compétences :
- Encourager la conciliation en vue du règlement des litiges entre usagers et professionnels de santé,
- Permettre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux graves.
Qui peut saisir la CRCI ?
La CRCI peut être saisie par toute personne qui se considère victime d’un dommage lié à une activité de prévention, de diagnostic ou de soin. Elle peut également être saisie par un représentant légal (pour les mineurs ou les majeurs protégés) ou par des ayants droit lorsque le patient est décédé.
ll est recommandé de se faire accompagner par un avocat.
Voir notre article : Plainte d’un patient : quelles démarches doit accomplir un professionnel libéral ?
Pourquoi saisir la CRCI ?
La demande doit concerner un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale.
Par ailleurs, les dommages subis doivent être supérieurs à un seuil de gravité déterminé par l’article D1142-1 du Code de la Santé Publique. Par exemple :
- Un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24% ;
- Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle ;
- Quand l’accident médical occasionne des troubles graves dans ses conditions d’existence…
La CRCI doit être saisie dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation des blessures engendrées par l’accident ou l’affection.
Comment se déroule la procédure devant la CRCI ?
A réception de la demande d’indemnisation de la victime, la CRCI peut faire examiner les pièces par un expert ou un collège d’experts pour estimer si celle-ci est recevable.
L’expert désigné aura pour mission de déterminer la cause et les circonstances du dommage, d’évaluer les blessures et les conséquences de l’accident.
L’expertise est contradictoire, toutes les parties sont présentes et peuvent se faire assister par un avocat ou des personnes de leur choix.
Il est indispensable, pour la victime et le(s) professionnel(s) mis en cause, de se faire accompagner, au cours de la réunion d’expertise, d’un avocat spécialisé en droit des dommages corporels et d’un médecin-conseil.
C’est la mission de l’assureur en Responsabilité Civile de mettre en relation la personne mise en cause avec un avocat et de désigner un médecin-conseil pour l’assister.
L’expert adresse son rapport à la Commission qui le transmet aux parties en leur précisant la date à laquelle l’affaire sera examinée.
Une audience est donc programmée. Il est également nécessaire, durant cette audience, d’être assisté d’un avocat qui pourra défendre le dossier.
L’avis de la commission
La Commission détermine les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que le régime d’indemnisation applicable.
La CRCI n’émet pas un jugement mais un avis, c’est-à-dire sans valeur contraignante à l’égard des parties :
- Si la Commission considère que l’accident médical engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé pour faute, l’indemnisation sera à la charge de l’assureur de celui-ci ;
- Si la Commission considère qu’aucune faute d’un établissement ou d’un professionnel de santé ne peut être caractérisée, la victime sera indemnisée par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
La CRCI dispose d’un délai de 6 mois, à réception du dossier complet, pour rendre son avis.
L’indemnisation de la victime
L’assureur ou l’ONIAM a 4 mois à compter de la réception de l’avis de la CRCI pour présenter une offre d’indemnisation au demandeur.
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou encore lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, l’ONIAM peut se substituer à l’assureur (article L1142-15 du Code de la Santé Publique).
Si l’offre est acceptée, l’acceptation par la victime vaut transaction (article 2044 du Code civil). Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’assureur ou l’ONIAM de cette acceptation.
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