Salariés du social, pourquoi faut-il souscrire une responsabilité civile / protection juridique ?

Si, par principe, les professionnels du Social exerçant à titre salarié ne sont pas assujettis à l’obligation d’assurance de responsabilité civile, en pratique, nous ne saurions trop les inciter à souscrire un contrat d’assurance RC PRO les garantissant en cas de mise en cause de leur responsabilité personnelle sur le plan civil comme sur le plan pénal.

Sur le plan civil, la souscription de ce type de contrat permet notamment de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en cas de faute personnelle détachable des fonctions ou d’agissements en dehors des limites des missions imparties.

En effet, les contrats souscrits par les entreprises couvrent, conformément aux principes de responsabilités administrative et civile, les conséquences pécuniaires des erreurs et fautes professionnelles commises par les salariés dans l’exercice de leurs fonctions (défense pénale et protection contre les menaces, violences…).

Toutefois, ces contrats ne peuvent garantir les cas de fautes personnelles détachables des fonctions ou les agissements en dehors des limites des missions imparties des professionnels concernés (par exemple, les initiatives prises par un salarié en dehors de toute instruction de sa hiérarchie) lesquelles engagent la responsabilité personnelle de ces derniers.

Sur le plan pénal, les garanties de ces contrats permettent aux professionnels concernés de disposer d’un contrat d’assurance autonome du contrat de l’entreprise dans lequel ils exercent, leur garantissant la prise en charge des frais engagés pour assurer la défense de leurs intérêts en cas de mise en cause de leur responsabilité pénale à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions (par exemple, en cas de violation du secret professionnel).

Enfin, ces contrats garantissent également la responsabilité personnelle susceptible d’être encourue par les professionnels pour les actes réalisés, en dehors de leurs activités salariées, particulièrement au titre de leur devoir d’assistance à personne en péril ou encore auprès de proches, amis ou parents.

La protection juridique professionnelle donne accès à un service téléphonique qui délivre à l’assuré des conseils dans tous les domaines du droit pour l’aider à gérer un conflit.

L’assurance protection juridique offre également un service de négociation, de gestion à l’amiable des litiges (pour défense les intérêts de l’assuré) et d’accompagnement devant les tribunaux en cas de litiges plus sérieux.

La protection juridique ne prévoit pas d’indemniser un dommage mais a pour objet d’assister les personnes dans des procédures amiables ou contentieuses.

Elle assure la couverture des frais de défense de l’assuré (honoraires d’avocat, d’expert, etc…) devant toute juridiction civile, administrative et pénale.

Elle ne permet par contre pas la prise en charge des condamnations (dommages et intérêts, amendes…).

Les prestations sont principalement au nombre de trois :

1. Délivrance d’information juridique dans un souci constant d’éviter l’apparition d’un litige.
2. Accompagnement de l’assuré, au stade amiable ou judiciaire, dans l’exercice de ces droits (rédaction de mise en demeure, organisation d’expertises, mise en place de transaction…).
3. Prise en charge des frais inhérents aux procédures mises en place dans le cadre de la résolution du litige. Ces frais sont principalement les frais d’expertises, les honoraires d’avocats, frais d’interprétations…