Tout ce que vous devez savoir sur la faute détachable du service
Définition légale, procédures, sanctions, mais aussi protection RCP-PJ… Voici tout ce que vous devez savoir sur la faute détachable du service en milieu médical, paramédical ou social.
Qu’est-ce qu’une faute détachable du service ?
La faute de service
Il s’agit d’une faute commise par un professionnel dans l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire durant son service, avec les moyens du service et en dehors de tout intérêt personnel.
Dans le cas d’une faute de service, seule la responsabilité de l’employeur est engagée, même si le salarié à l’origine du dommage est identifié.
La faute détachable du service
Aussi appelée faute personnelle détachable, celle-ci s’oppose à la faute de service. En théorie, il n’existe pas de définition légale de la faute détachable.
Néanmoins, il est admis qu’elle est commise en dehors du service ou sinon, si elle se produit pendant le service, qu’elle présente un caractère de gravité exceptionnelle.
Une faute personnelle peut être constatée lorsque l’acte commis est :
- Incompatible avec la fonction de l’employé et ressort de sa vie privée ;
- Inadmissible au regard du Code de déontologie ;
- Motivé par une volonté de nuire, une intention malveillante ;
- Motivé par un intérêt personnel, des préoccupations d’ordre privé.
Elle implique bien évidemment la responsabilité personnelle du salarié à l’origine du dommage.
Quels sont les risques encourus en cas de faute détachable ?
Constat
La recherche d’une faute détachable des fonctions relève exclusivement de la compétence de l’administration.
Pour ce faire, l’administration enquête avec les éléments à sa disposition et n’est pas tenue d’attendre l’établissement d’un constat par le juge judiciaire.
Dans le cas où l’administration dispose, à la date à laquelle elle statue, d’éléments suffisants pour prouver l’absence d’une faute personnelle, le professionnel impliqué bénéficie alors de sa protection.
Si la faute détachable est avérée, alors le salarié n’y a pas droit.
Sanctions
« Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire ».
Article 29 de la loi du 13 juillet 1983 (modifiée)
Lorsqu’une faute détachable est constatée, la responsabilité pénale et pécuniaire du salarié identifié est engagée.
Ainsi, en cas d’actes préjudiciables commis dans le cadre d’une faute détachable, il est condamné à prendre en charge les dommages et intérêts exigés.
Il est également exposé à une amende si la faute est également constitutive d’une infraction pénale.
En résumé
- Faute de service : l’administration est tenue pour responsable et l’affaire est prise en charge par les tribunaux administratifs. La responsabilité pécuniaire et pénale de l’administration est engagée.
- Faute détachable : l’employé est tenu pour responsable et l’affaire est traitée par les tribunaux judiciaires. Il se voit condamné à titre personnel.
Faute détachable : comment se protéger des conséquences ?
En cas de faute personnelle avérée, l’administration refuse au salarié sa protection juridique.
C’est ici que l’intérêt d’une assurance responsabilité civile (RCP) et la protection juridique (PJ) entrent en jeu pour les acteurs du médical, du paramédical et du social.
La RCP
Celle-ci n’étant pas légalement obligatoire pour les salariés, elle est particulièrement utile dans ce genre de situation.
En effet, avec une garantie RCP, le professionnel ayant commis une faute détachable avérée a droit à une prise en charge de tous les frais liés aux dommages causés.
La PJ
La garantie protection juridique, quant à elle, n’indemnise pas le tiers ayant subi des dommages, mais sert à informer, conseiller et assister le salarié.
Grâce à la PJ, un professionnel fautif peut donc se voir donner l’accès aux services suivants :
- Mise à disposition d’un conseiller juridique afin d’éviter les litiges,
- Accompagnement de l’assuré au stade amiable ou judiciaire,
- Prise en charge des frais inhérents aux procédures de résolution d’un litige (expertise, honoraires d’avocat, etc).
Vous souhaitez en savoir plus sur les fautes détachables des fonctions ?
Prenez contact avec l’AIAS pour de plus amples informations.